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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Le compte personnel de formation en ligne
Depuis le 27 février 2018, le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié est accessible sur le site moncompteactivite.gouv.fr
Le site www.moncompteformation.gouv.fr a fusionné avec celui du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr . Ainsi, chaque salarié retrouve dans un seul site, ses droits à formation et des services pour mener à bien son projet professionnel et préparer son départ en formation.
Désormais, sur le site moncompteactivite.gouv.fr , chaque salarié peut consulter :
- l’ensemble de ses dossiers de formation ;
- ses heures de CPF et de DIF ainsi que l’historique de son compte ;
- des formations adaptées à son statut et à ses attentes ;
- et des informations sur les démarches à entreprendre et les interlocuteurs à contacter.
Chaque salarié bénéficie également :
- de services numériques personnalisés qui peuvent l’aider à faire le point sur sa situation et à construire son projet professionnel ;
- d’informations détaillées et actualisées sur des métiers qui peuvent lui correspondre ;
- de renseignements sur ses autres droits à formation : compte d’engagement citoyen (CEC) et compte professionnel de prévention (CPP).
Ce site répond également aux questions suivantes :
- Comment se connecter à moncompteactivité ?
Pour accéder à son compte, rien ne change ! L’identifiant (numéro de sécurité sociale) et le mot de passe déjà utilisés sur le site moncompteactivite sont toujours valables.
- Comment consulter mes heures CPF/DIF et mes dossiers de formation ?
Il faut utiliser son identifiant (numéro de sécurité sociale) et son mot de passe habituel pour se connecter au site moncompteactivite.gouv.fr. Le détail de vos droits à formation, notamment vos heures CPF/DIF, et l'ensemble de vos dossiers de formation y sont consignés.
- Mes données de profil, mes projets professionnels et mes favoris sont-ils conservés ?
Sont conservés dans moncompteactivite l'ensemble des informations personnelles déjà saisies dans son compte : parcours professionnel et extra-professionnel, compétences et traits de personnalité, et tous les éléments relatifs à son projet professionnel (favoris, fiches projet, galaxie des métiers).
Source : actualité sur www.moncompteactivite.gouv.fr ;
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