Le contrat d’engagement républicain

Créé par la loi du 24-8-2021, le contrat d’engagement républicain, dont les modalités de mise en œuvre doivent être précisées par décret, devra désormais être souscrit par toute association souhaitant être agréée, reconnue d’utilité publique ou subventionnée.

Par ce contrat, l’association s’engage :

– à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République ;

– à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

– à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Agrément et reconnaissance d’utilité publique

Toute association souhaitant être agréée par l’État (ou ses établissements publics), de même que toute association ou fondation souhaitant être reconnue d’utilité publique, doit s’engager à respecter les principes du contrat d’engagement républicain.

L’association ou la fondation qui souscrit ce contrat doit en informer ses membres par tout moyen.

S’agissant des associations sportives souhaitant être agréées, le contrat d’engagement républicain devra comporter en outre leur engagement de veiller à la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs, vis-à-vis notam­ment des violences sexistes et sexuelles, dans des conditions qui seront déterminées par décret pris après avis du Comité national olympique et sportif français.

Subvention

Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention publique devra désormais souscrire le contrat d’engagement républicain, cette obligation étant réputée satisfaite par les associations agréées et par les associations et fondations reconnues d’utilité publique.

Les membres de l’association ou de la fondation devront être informés par tout moyen de la souscription de ce contrat.

Si l’objet de l’association ou de la fondation, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, la subvention demandée lui sera refusée.

De même, s’il s’avère que l’association ou la fondation bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou si son activité ou les modalités selon lesquelles celle-ci est menée sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, la subvention lui sera retirée. La décision de retrait devra être motivée et l’association devra avoir été mise à même de présenter ses observations au préalable (procédure contradictoire).

La subvention perçue (ou sa valeur monétaire en cas de subvention en nature) devra être restituée par l’association dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait. À noter que le retrait de la subvention ne peut conduire à restituer des sommes versées au titre d’une période antérieure au manquement au contrat d’engagement républicain (réserve d’interprétation du Conseil Constitutionnel, Cons. const. 13-8-2021 n° 2021-823 DC).

La décision de retrait de la subvention sera communiquée au préfet du département du siège de l’association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant à son financement s’ils sont connus de l’organisme ou de l’autorité ayant procédé au retrait de la subvention.

Loi 2021-1109 du 24-8-2021, JO du 25