Le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante définitivement adopté

Le projet de loi adopté mardi par le Parlement constitue le socle principal du plan de soutien aux indépendants présenté en septembre 2021. Il crée un statut unique pour l’entrepreneur individuel, davantage protecteur, séparant les patrimoines privé et professionnel.

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. Mardi, les sénateurs et les députés ont voté successivement une dernière fois la version du texte sur laquelle ils s’étaient accordés en commission mixte paritaire en janvier. La principale disposition est la création d’un statut unique de l’entrepreneur individuel qui opère désormais une distinction entre le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et son patrimoine personnel. « Les biens, droits, obligations et sûretés (…) qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (…). Les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel », énonce ainsi le nouvel article L. 526-22 du Code de commerce (article 1er du texte de loi). Ce changement entrera en vigueur trois mois après la promulgation de la loi, soit normalement début mai. Il s’appliquera aux créations d’activité sous le statut d’entrepreneur individuel et, pour les activités déjà existantes, aux créances nées à compter de cette date. Parallèlement, il est mis fin au statut de l’EIRL à compter de la publication de la loi ; le régime demeurera néanmoins toujours applicable pour les actuelles EIRL.

Par ailleurs, le texte élargit les conditions d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) à toute cessation totale et définitive d’activité qui « n’est pas économiquement viable ». Il aménage les conditions de recevabilité des dossiers de surendettement afin que les dettes personnelles mais aussi les dettes professionnelles du demandeur puissent être prises en compte. On retiendra également la publication annoncée d’une ordonnance intéressant les professions libérales réglementées, principalement dans le but de de clarifier et de mettre en cohérence les règles de l’exercice sous forme de société.

 

Source : Assemblée nationale, projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, texte adopté n° 792.

© Lefebvre Dalloz