-
Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
-
Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
-
Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert
Accessible sur le site impots.gouv.fr, ce service sera accessible jusqu’au 15 décembre inclus.
L'accès à la correction en ligne de la déclaration de revenus est réservé aux usagers qui ont déclaré leurs revenus en ligne au moyen du service de déclaration en ligne disponible sur impots.gouv.fr ou qui ont été taxés selon le dispositif de la déclaration automatique. Sont donc exclus de ce service :
- les usagers qui ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;
- les usagers qui ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI ;
- les usagers qui ont effectué une déclaration de revenus sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;
- les usagers défaillants qui n'ont pas déposé de déclaration.
Il est possible de modifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives à aux charges et aux revenus. La rubrique relative à la contribution à l'audiovisuel public peut également être corrigée.
En revanche, il n’est pas possible de modifier son état civil, ni signaler ses changements d'adresse ou de situation de famille (mariage, pacs, divorce...). Il n'est pas non plus possible de modifier ses coordonnées bancaires.
Il est également possible de corriger les éléments relatifs à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Source : Ministère de l’économie et des finances, communiqué du 18-8-2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre