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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Le site Mon Compte Formation bientôt sécurisé
À partir du 25-10-2022, l’achat de formations via le compte personnel de formation (CPF) sur la plateforme Mon Compte Formation sera sécurisé avec le service France Connect +.
France Connect + est une version plus sécurisée de France Connect. Elle est destinée à accéder à des démarches plus sensibles, comme ouvrir un compte bancaire, accéder à son dossier médical, recevoir des lettres recommandées électroniques, etc. À partir du 25-10-2022, elle permettra également de souscrire à une formation sur Mon Compte Formation.
France Connect + propose une authentification renforcée permettant de limiter les risques d’usurpations d’identité grâce à l’identité numérique de La Poste. C’est un moyen simple, rapide et sécurisé d’effectuer vos démarches les plus sensibles.
À compter du 25-10-2022 :
- pour accéder à Mon Compte Formation, consulter les droits ou le catalogue de formations : rien ne change ; l’utilisateur n’a pas besoin de l’identité numérique et peut utiliser ses identifiants de connexion habituels ;
- pour s’inscrire en formation sur Mon Compte Formation, l’utilisateur devra détenir un compte France Connect +, via l’identification numérique de La Poste. Cette authentification renforcée grâce au service d’identité numérique de La Poste permet de lutter contre l’usurpation d’identité lors de la réalisation de démarches administratives sensibles.
Pour créer une identité numérique, il faut se rendre sur le site lidentitenumerique.laposte.fr
Une fois l’identité numérique créée et activée, l’utilisateur peut souscrire à la formation souhaitée en se connectant sur Mon Compte Formation via France Connect +.
Source : https://travail-emploi.gouv.fr, actualité publiée le 14-10-2022
© Lefebvre Dalloz