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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Le Smic horaire brut en hausse au 1er janvier 2018
Le ministère du Travail a annoncé que le SMIC va augmenter de 1,24 % au 1er janvier 2018
Le SMIC horaire brut sera en hausse de 1,24 % au 1er janvier 2018 après application des règles légales de revalorisation, sans coup de pousse. Ainsi, le taux horaire du SMIC brut passera de 9,76 € depuis le 1er janvier 2017 à 9,88 € au 1er janvier 2018, la publication d’un décret de confirmation est attendu.
Le SMIC brut par mois d’un salarié à temps plein mensualisé s’élèvera, à partir du 1er janvier 2018, à 1 498,47 € [9,88 € x (35 x 52/12)] pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h par semaine ou 151,67 heures par mois ;
Le nouveau taux du SMIC concerne la rémunération des périodes de travail effectuées à partir du 1er janvier 2018. En conséquence, c’est encore l’ancien taux de 9,76 € qui s’applique aux salaires de décembre 2017 versés en janvier 2018 pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie).
Selon le ministère du travail, la hausse du Smic couplée à la baisse des cotisations sociales salariales (maladie et assurance chômage), pour une personne travaillant à temps plein, cela représente une augmentation de 20 € par mois de janvier à septembre 2018 puis de 35 € d‘octobre à décembre 2018, soit une hausse sur l’année 2018 de 285 €.
Rappel : le Smic est revalorisé, chaque année au 1er janvier, en fonction de deux données :
-la progression, sur 12 mois, de l’indice des prix (hors tabac) pour les 20 % de ménages les plus modestes (IPC) : + 1 % ;
- la moitié de l’évolution annuelle du pouvoir d’achat du salaire horaire de base ouvrier et employé entre les mois de septembre 2016 et 2017 (SHBOE) : + 0,24 %.
Source : Ministère du travail, communiqué de presse du 15 décembre 2017,
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