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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
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Divers
Le Smic horaire devrait s’établir à 11,07 € au 1er août 2022
Le taux horaire du Smic devrait être porté à 11,07 € au 1er août 2022 (au lieu de 10,85 € depuis le 1er mai 2022), soit un relèvement automatique de 2,01 % dû au niveau de l’inflation qui ne cesse de progresser.
Le ministère du travail a annoncé, le 13 juillet, une revalorisation du Smic de 2, 01 % au 1er août, soit la troisième augmentation depuis le début de l’année. Cette revalorisation automatique intervient en raison de l’inflation, alors que celle-ci grimpe de plus en plus depuis le début de l’année 2022.
Le Smic horaire brut devrait donc passer de 10,85 € à 11,07 €. Le Smic mensuel brut s’établirait, quant à lui, à 1 678,95 € (sur la base de 35 x 52/12 x taux horaire), contre 1 645,58 € depuis le 1er mai 2022. On obtient un résultat légèrement différent sur la base de 151,67 heures, soit 1 678,99 €.
En net, le salaire minimum mensuel devrait s’établir à 1 329, 06 € (contre 1 302,64 € depuis le 1er mai).
Pour mémoire, au 1er janvier 2022, le Smic a augmenté de 0,9 % en application de la revalorisation légale annuelle. S’en est suivie une revalorisation automatique au 1er mai de 2,65 %. Au 1er août 2022, ce sera la troisième fois en moins d’un an que le Smic connaît une hausse automatique due à l’inflation, la première ayant eu lieu au 1er octobre 2021.
© Lefebvre Dalloz