Le statut d’entrepreneur individuel

Depuis le 15-5-2022, les documents professionnels de l’entrepreneur individuel doivent porter la mention « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI », immédiatement avant ou après son nom ou son d’usage.

L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent son patrimoine professionnel. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel (C. com. art. L 526-22 ; loi 2022-172 du 14-2-2022 art. 1er, JO du 15).

Depuis le 15-52022, pour l'exercice de  son activité professionnelle indépendante l'entrepreneur individuel doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’entrepreneur individuel. Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle ouvert par l'entrepreneur individuel doit également contenir cette dénomination dans son intitulé (C. com art. R. 526-27 ; décret 2022-725 du 28-4-2022 art. 2, II, JO du 29).

Sur son portail Internet, l’Urssaf a précisé qu’à partir du 15-5-2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).

Sources : www.urssaf.fr, actualité du 18-5-2022 ; décret 2022-725 du 28-4-2022 art. 2, II, JO du 29

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