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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Le taux du PEL relevé à 2 % à partir du 1er janvier 2023
Les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts à compter du 1er janvier 2023 seront rémunérés au taux de 2 %.
Le taux de rémunération du plan d'épargne-logement (PEL) passera à 2 % au 1er janvier prochain, contre 1 % actuellement. « Il s'agit de la première hausse du taux du PEL depuis 22 ans », indique Bruno Le Maire, le ministre de l'économie dans un communiqué, qui précise que le taux de 2 % s'appliquera aux PEL nouvellement ouverts à partir du 1er janvier 2023 et ne concernera donc pas le stock de PEL existants. Pour prendre sa décision, le ministre a suivi la recommandation du Gouverneur de la Banque de France fondée sur la formule de calcul du taux du PEL (arrêté du 27 janvier 2011 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée).
En toute logique, le taux d’intérêt du prêt d'épargne-logement accordée à l'issue de la phase d'épargne devrait également être relevé, normalement à 3,20 %.
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, communiqué du 8-12-2022
© Lefebvre Dalloz