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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
L’élection de domicile notifiée avant le début du contrôle est opposable à l’administration
Le mandat donné à un conseil par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes d’une procédure d’imposition et y répondre est opposable à l’administration fiscale, même s’il lui est adressé avant l’engagement de toute procédure.
Le Conseil d’État a posé le principe que le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte élection de domicile auprès de ce mandataire, obligeant l’administration fiscale, lorsqu’un tel mandat a été porté à sa connaissance, à adresser en principe à ce mandataire tous les actes de la procédure (CE avis 23-5-2003 n° 253223).
La cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le mandat ainsi attribué n’est opposable à l’administration fiscale que s’il est adressé au service compétent postérieurement au premier acte de la procédure d’imposition notifié au contribuable (CAA Versailles 10-1-2019 n° 17VE01135). Infirmant cette décision, le Conseil d’État précise qu’aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu’un mandat, adressé avant l’engagement d’une telle procédure, soit opposable à l’administration.
À noter. Par la présente décision, le Conseil d’État aligne sa jurisprudence relative à la date d’effet d’un mandat donné par un résident dans les conditions de droit commun avec celle déjà établie à propos de la désignation spontanée d’un représentant fiscal en France par un non-résident (CE 3-7-2009 n° 294227 ; CE 30-11-2020 n° 438496).
Source : CE 9e-10e ch. 24-2-2021 n° 428745
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