Les jeunes entreprises innovantes à impact dans le Boss

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a intégré la nouvelle catégorie provisoire des jeunes entreprises innovantes à impact

 

La loi de finances pour 2026 a créé une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI), les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), qui s’appliquera jusqu’au 31-12-2028 (Loi 2026-103 du 19-2-2026 art. 23, IV, JO du 20 ; CGI art. 44 sexies-0 A, 3°-d nouveau).

Le Boss a intégré dans la rubrique « Exonérations » ─  « Jeunes entreprises innovantes » une sous-section dédiée au JEII.

Pour obtenir le statut de JEII entre le 21-2-2026 et le 31-12-2028, l’entreprise doit, en plus de répondre aux conditions communes d’éligibilité au statut de JEI (être une PME au sens européen, respecter les conditions de détention du capital, exercer une activité nouvelle : CGI art. 44 sexies-0 A, 1° et 3° à 5), :

  • réaliser des dépenses de recherche et développement (R&D) entre 5 % et 20 % des charges fiscalement déductibles ;
  • répondre aux critères pour prétendre à l'agrément des jeunes entreprises d'utilité sociale (Esus) mentionnées à l'article L 3332-17-1 du Code du travail ou aux conditions permettant aux sociétés commerciales de devenir une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS) (Loi 2014-856 du 31-7-2014 relative à l'économie sociale et solidaire art. 1er, II-2° ).

Le statut temporaire de JEII permet de bénéficier des mêmes exonérations sociales et fiscales que celles dont bénéficient les JEI.  

Rappel. Les PME qui répondent au statut de JEI peuvent bénéficier, sous certaines conditions (tenant à la taille et l’ancienneté de l’entreprise, du niveau des dépenses de recherche, aux modalités de détention de son capital et à l’absence de création de l’entreprise dans le cadre d’une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d’une reprise d’une activité préexistante), d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité et décès, vieillesse de base) et d’allocations familiales sur les rémunérations versées à certains de leurs salariés participant aux activités de recherche, pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’assurance chômage et qui participent au projet de recherche  et de développement (Loi 2003-1311 du 30-12-2003 art. 131 ; CGI art. 44 sexies-0 A).  Cette exonération est applicable sur la part de rémunération du salarié inférieure à 4,5 fois le Smic et dans la limite d’un montant annuel total égal à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (240 300 € en 2026) pour chaque établissement bénéficiaire. L’exonération de cotisations sociales s’applique chaque mois civil dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise satisfait les conditions requises pour en bénéficier pour une durée de 7 ans à compter de la création de l’établissement.

Sources : https://boss.gouv.fr, mise à jour du 7-5-2026 ; https://boss.gouv.fr – Exonérations – Jeunes entreprises innovantes § 50 et 105).

©  Lefebvre Dalloz