-
Redevables de la TVA
-
Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
-
Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Les PME peuvent solliciter une aide pour exposer au Salon du Made in France
Le Salon Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre, est ajouté à la liste des salons et foires dans lesquels les PME qui exposent peuvent obtenir une subvention.
Les PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide destinée à compenser partiellement les frais d’inscription et de location d’espace dans les principaux salons et foires ayant lieu en France entre mars 2022 et 2023.
A la liste des événements ouvrant droit à cette aide vient d’être ajouté le MIF Expo - Le Salon du Made in France, qui se tiendra du 10 au 13 novembre prochains à Paris.
L’aide doit être demandée sur le site http://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. Elle est calculée par la chambre de commerce et d’industrie en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.
Décret 2022-1341 du 21-10-2022
© Lefebvre Dalloz