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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
Le service de déclaration en ligne, réservé jusqu’à présent aux particuliers pour leurs dons manuels et leurs cessions de droits sociaux, est ouvert, depuis début février aux professionnels pour leurs déclarations de cessions de droits sociaux non constatées par un acte.
La télédéclaration est effectuée par le cédant ou le cessionnaire sur son espace professionnel sur impots.gouv.fr (rubrique « Démarches/Cessions de droits sociaux »).
Si le déclarant agit pour le compte de sa propre entreprise, l’adhésion au service en ligne est automatique (espace professionnel sécurisé en mode simplifié).
Si le déclarant représente une entreprise ou intervient pour le compte de plusieurs entreprises, il doit au préalable demander l’adhésion au service (espace professionnel sécurisé en mode expert) et choisir le numéro Siren de l’entreprise concernée.
À noter
La télédéclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte est pour le moment facultative. Il est toujours possible de compléter un formulaire no 2759 et de le déposer au service de l’enregistrement du domicile de l’une des parties. Mais au plus tard à compter du 1er juillet 2025 les déclarations de don manuel, de cession de droits sociaux et de succession devront obligatoirement être souscrites - et les impositions correspondantes payées - par voie électronique.
impots.gouv.fr ; actualité du 2-2-2023
© Lefebvre Dalloz