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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
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Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
Les règles actuelles de l’assurance chômage sont de nouveau prolongées
Les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus sont officiellement prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention.
Le régime actuel de l’assurance chômage, issu du décret du décret 2019-797 du 26 juillet 2019, plusieurs fois prolongé et qui arrivait à échéance le 31 octobre 2024, est une nouvelle fois prorogé par un décret de jointure, jusqu’au 31 décembre 2024, afin d’assurer la continuité du régime.
Cette prolongation concerne tant le volet prestations que le volet cotisations, le dispositif de bonus-malus sur la contribution chômage étant lui aussi reconduit en l’état.
À noter
Cette fois, la prolongation vise à laisser aux partenaires sociaux, auxquels la ministre du travail a redonné la main, le temps de négocier à nouveau la prochaine convention d’assurance chômage sur la base du protocole d’accord qu’ils avaient conclu le 10 novembre 2023, accord que le Gouvernement d’alors avait finalement refusé d’agréer. Les discussions ont démarré le 22 octobre, elles devraient s’achever le 14 ou le 15 novembre 2024.
Décret 2024-963 du 29-10-2024, JO du 30
© Lefebvre Dalloz