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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Les rémunérations des médecins exerçant en centre Covid-19 versées par l’ARS constituent des BNC
La somme forfaitaire versée par l'ARS aux médecins libéraux pour les services rendus à l’occasion de la vacation qu’ils ont volontairement réalisée dans un centre Covid-19, dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales, relève des BNC.
Des médecins libéraux qui réalisent volontairement une vacation dans un centre Covid-19 dont les locaux ont été mis à disposition par des collectivités territoriales dans le cadre d'une convention signée entre une association de médecins et l'Agence régionale de santé (ARS) compétente sont rémunérés forfaitairement par l'ARS au titre du Fonds d'investissement régional (FIR). En pratique, cette rémunération peut être versée à des associations de professionnels de santé qui la reversent ensuite aux intervenants, en fonction des vacations effectuées.
Interrogée sur la nature des sommes ainsi perçues, l'administration précise que ces rémunérations sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux professionnels en application des règles de droit commun. A cet égard, doivent être retenus à titre de recettes imposables, les honoraires, commissions, vacations, ristournes, intéressements, gratifications et autres rémunérations, quelle que soit la dénomination attribuée par les parties (Rép. Féraud : Sén. 22-7-2021 n° 19855).