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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
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Divers
Les taux des crédits immobiliers remontent doucement
Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,09 % en février.
Le taux moyen des crédits immobiliers a augmenté une nouvelle fois très légèrement, à 1,09 % en février, contre 1,07 % en janvier, 1,06 % en décembre et novembre et 1,05 % en octobre. « Les taux des prêts ont augmenté quelle que soit leur durée », constate l'Observatoire Crédit Logement / CSA, « mais les hausses restent très modérées, notamment pour les prêts longs qui s'adressent aux emprunteurs les plus impactés par le durcissement des conditions d'octroi : les banques cherchent toujours à préserver l'accès au crédit des primo-accédants à la propriété et certains primo investisseurs ».
Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,93 % pour les prêts sur 15 ans, 1,03 % pour les prêts sur 20 ans et 1,17 % pour ceux sur 25 ans. Le taux moyen des primo-accédants dans l'ancien est de 1,11 %.
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA, 3-3-2022
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