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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Les taux des crédits immobiliers sont toujours au plus bas
Le taux moyen des crédits immobiliers octroyés aux particuliers s’établit à 1,06 % en novembre. Les banques maintiennent toujours des conditions de crédit extrêmement favorables afin notamment de soutenir la demande des primo-accédants.
Malgré une très légère remontée à 1,06 % en novembre, contre 1,05 % en octobre, le taux moyen des prêts immobiliers demeure au plus bas niveau pour le huitième mois consécutif. Pour les acquisitions dans l'immobilier ancien, le taux moyen des prêts est de 1,08 % et de 1,07 % pour les seules primo-accessions. Tous marchés confondus, les taux moyens s’échelonnent entre 0,86 % pour les prêts sur 15 ans, 0,99 % pour les prêts sur 20 ans et 1,13 % pour ceux sur 25 ans.
"En dépit de la reprise de l'inflation et du renforcement des risques de défaut d'une petite partie des emprunteurs, les établissements bancaires maintiennent les taux à des niveaux exceptionnellement favorables, afin de limiter les conséquences du durcissement des conditions d'octroi imposé par les autorités de contrôle", explique l'Observatoire Crédit Logement / CSA dans sa note mensuelle. "Elles cherchent à préserver notamment l'accès au crédit des primo-accédants et des primo-investisseurs". L'Observatoire constate, à ce titre, que la durée des prêts n'a jamais été aussi élevée par le passé (240 mois en novembre). Dans le cas des seuls prêts bancaires à l'accession à la propriété, 61 % des nouveaux prêts ont une durée comprise entre plus de 20 ans et 25 ans.
Source : Observatoire Crédit Logement / CSA, 6-11-2021
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