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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Les travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover ne sont pas déductibles
Les travaux menés dans le cadre d’un contrat de vente d’un immeuble à rénover, réalisés antérieurement au transfert de propriété, s’analysent en un élément du prix d’acquisition de l’immeuble, constitutif de dépenses en capital, et ne peuvent être considérés comme des charges déductibles des revenus fonciers.
Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions combinées des articles 13, 28 et 31 du CGI et L 262-1, L 262-2 et R 262-9 du Code de la construction et de l’habitation que, dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux à réaliser par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble. Par suite, le coût de ces travaux, qui constitue une dépense en capital et non une charge de propriété, ne peut pas être déduit des revenus fonciers provenant de la location du bien ainsi acquis.
Par cette décision, qui confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux 4-11-2021 n° 19BX03720), le Conseil d’État met fin aux divergences entre juges du fond (CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954).
La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-RFPI-BASE-20-30-30 n° 25).
CE 9e-10e ch. 17-10-2022 n° 460113
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