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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
L’expérimentation de l’encadrement des loyers d’habitation est prolongée
Mise en place par la loi Élan en 2018, l’expérimentation de l’encadrement des loyers dans les zones où le marché locatif est tendu est prolongée jusqu’en novembre 2026.
La loi de simplification de l’action publique, dite « 3DS », du 21 février 2022 prolonge de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers mise en place par la loi Élan du 23 novembre 2018. La durée initiale de l’expérimentation était de 5 ans et devait prendre fin le 24 novembre 2023. Cependant, compte tenu des délais nécessaires pour la mise en place du dispositif (candidature, approbation du périmètre par décret, transmission des loyers par un observatoire local des loyers agréé, fixation des loyers de référence) et des perturbations engendrées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, la date d’expiration est reportée au 24 novembre 2026.
Rappelons que le dispositif concerne seulement les zones urbanisées de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, à condition que la candidature déposée par la collectivité locale soit validée, par le biais d’un décret officialisant l’application du dispositif, puis d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.
L’encadrement des loyers s’applique actuellement à Paris, à Lille (incluant Hellemes et Lomme), en région parisienne sur les territoires des établissements publics territoriaux Plaine Commune, d’une part, et Est Ensemble, d’autre part, à Lyon et à Villeurbanne. Dès la parution des arrêtés préfectoraux nécessaires à sa mise en place, il le sera prochainement à Montpellier et à Bordeaux.
Précisons également que dans les zones où le dispositif est en place, les collectivités peuvent désormais, sur délégation de l’État, mettre en œuvre les sanctions à l’encontre des bailleurs qui ne respectent pas le dispositif d’encadrement (mise en demeure et restitution des loyers trop-perçus, voire amende).
Source : loi 2022-217 du 21-2-2021, art. 85.
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