-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
LF 2022 : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi de finances pour 2022 légalise la règle de calcul de l’effectif d’assujettissement à l’OETH prévue à l’article D 5212-1 du Code du travail.
Tous les employeurs doivent déclarer l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qu'ils emploient (C. trav. art. L 5212-1, al.1). L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) oblige tous les employeurs d’au moins 20 salariés d’employer au moins 6 % de bénéficiaires de l’OETH dans leur effectif total de salariés (C. trav. art. L 5212 al. 2 et L 5212-2).
La loi de finances pour 2022 légalise la règle de calcul de l’effectif d’assujettissement à l’OETH prévue, par décret, à l’article D 5212-1 du Code du travail en prévoyant que désormais, par dérogation au I de l’article L130‑1 du CSS, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’année au titre de laquelle la contribution annuelle de l’OETH est due (LF 2022 art. 119).
Donc, pour l’OETH de l’année N et DOETH en N + 1, l’effectif salarié annuel se calcule par référence à la moyenne des effectifs salariés de l’année N, arrêtée au 31 décembre de N.
Source : loi 2021-1900 du 30-12-2021 de finances pour 2022 art. 119, JO du 31
© Lefebvre Dalloz