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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
LFSS 2022 : activité partielle
Le régime social de l'indemnité complémentaire d’activité partielle est encore applicable en 2022.
Rappel. L’indemnité d’activité partielle versée par l’employeur en complément de l’indemnité légale d’activité partielle à ses salariés placés en activité partielle, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale, du 1-1-2021 au 31-12-2021, est soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement dans les mêmes conditions que l’indemnité légale d’activité partielle : si la somme de l'indemnité légale et de l'indemnité complémentaire est inférieure ou égale à 3,15 Smic (soit 33,01 € par heure chômée du 1-10-2021 au 31-12-2021), l’indemnité complémentaire versée par l'employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales, mais reste soumise à CSG-CRDS au taux global de 6,7 % (CSG de 6,2 % dont 3,8 % déductibles de l’impôt + 0,5 % de CRDS non déductible) et, le cas échéant, aux cotisations maladie spécifiques existant en Alsace-Moselle, à Mayotte et pour les non-résidents en France.
Si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur est supérieure à 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à 3,15 Smic est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité (LFSS 2021, loi 2020-1576 du 14-12-2020, art. 8, IV).
Nouveauté. Ce régime social de l’indemnité complémentaire d’activité partielle appliqué en 2021 reste applicable aux indemnités complémentaires versées du 1-1-2022 au 31-12-2022. Ainsi, lorsque l’indemnité légale d’activité partielle et l’indemnité complémentaire versée par l’employeur à ses salariés placés en activité partielle ne dépassent pas 3,15 Smic (soit 33,30 € par heure chômée depuis le 1-1-2022), l’indemnité complémentaire est exonérée de cotisations et contributions sociales, sauf de CSG-CRDS au taux global de 6,7 %. Lorsque les indemnités légale et complémentaire d’activité partielle excédent 3,15 Smic, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à cette limite est soumise aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d'activité.
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 15, JO du 24
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