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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
LFSS 2022 : aides au paiement des cotisations
Les 2e et 3e aides au paiement des cotisations sociales sont imputables sur 2022.
Les deuxième et troisième aide au paiement des cotisations et contributions sociales de 20 % et 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés qui ont bénéficié aux employeurs de moins de 250 salariés des secteurs d’activité les plus touchés par la crise sanitaire sont également imputables sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de l'année 2022 (loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, art. 18, JO du 24).
Bon à savoir. Cette mesure vise à soutenir les employeurs des secteurs qui ont continué, en 2021, à être affectés par les conséquences de la crise sanitaire et qui n'ont, de ce fait, pas pu imputer la totalité de l'aide au paiement à laquelle ils avaient droit (notamment les employeurs des secteurs de la culture, du cinéma et du théâtre ainsi que ceux des départements d'outre-mer).
Ainsi :
- la deuxième aide au paiement des cotisations de 20 % accordée pour les périodes d’emploi comprises entre le 1-9-2020 et le 30-4-2021, créée par la loi 2020-1576 du 14-12-2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021, art. 9, II), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou aux CGSS en outre-mer, aux caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2020, 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art.18, I) ;
- la troisième aide au paiement des cotisations de 15 % accordée pour les périodes d’emploi comprises de 1-5-2021 au 31-7-2021, instituée par la loi 2021-953 du 19-7-2021 de finances rectificative pour 2021 (LFR 2021, art. 25, I), est imputable sur les cotisations et contributions sociales dues à l’Urssaf (ou CGSS en outre-mer, caisses de la MSA ou à Pôle emploi pour les intermittents du spectacle) au titre de 2021 et 2022, après application de l’exonération générale de cotisations patronales et de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations (LFSS 2022, art. 18, II).
Source : loi 2021-1754 du 23-12-2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 18, JO du 24