-
Frais du dirigeant : le barème kilométrique inchangé en 2026
Le barème kilométrique 2026 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2025 n’est pas revalorisé et reste identique à l’année dernière.
-
Avance à une filiale déficitaire : une créance requalifiée en aide non déductible
Le Conseil d’État précise que lorsqu’une société accorde à une filiale une avance sans intention d’en obtenir le remboursement, celle-ci doit être qualifiée d’aide. Dans ce cas, aucune déduction n’est possible, que ce soit immédiatement en charge, ultérieurement en perte ou par le biais d’une provision.
-
Compte courant d’associé : quelles conditions pour éviter la qualification d’avantage occulte ?
Les flux de trésorerie entre sociétés via des comptes courants d’associés sont fréquents. Mais en cas de contrôle, l’administration peut les requalifier en avantages occultes imposables. Le Conseil d’État précise dans quelles conditions ces avances restent sécurisées, même sans convention de trésorerie.
LFSS 2024 : suspension des IJSS en cas contre-visite de l’employeur
La mesure de suspension du versement des IJSS à l’issue d’une contre-visite médicale organisée par l’employeur contenue dans la loi de financement de la sécurité social pour 2024 a été déclarée contraire à la Constitution.
Pour réduire les dépenses d’indemnités journalières (IJ) versées par l’assurance maladie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, en attente de publication officielle, prévoit qu’à compter du 1-1-2024, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) est suspendu à compter du rapport du médecin contrôleur mandaté par l’employeur dans le cadre d’une contre-visite médicale qui conclut au caractère injustifié de l’arrêt de travail (LFSS pour 2024 art. 63, I, 3°-a modifiant l’art. L 315-1 du CSS).
Le Conseil Constitutionnel a été saisi de l’examen de conformité à la Constitution de l’article 63, I, 3°a relatif aux conditions dans lesquelles le versement des indemnités journalières peut être suspendu à la suite d’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur.
Par sa décision 2023-860 DC du 21-12-2023, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition en la déclarant contraire à la Constitution. Le préambule de la Constitution garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.
Si le législateur peut à tout moment, statuant dans le domaine de sa compétence, modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions, il doit le faire sans priver de garantie légale des exigences constitutionnelles.
Or, les dispositions de l’article 63, I, 3°a méconnaissent ces exigences constitutionnelles.
Source : Conseil Constitutionnel décision n° 2023-860 DC du 21-12-2023.
© Lefebvre Dalloz