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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
L’indice national des fermages pour 2022 en hausse
Fixé chaque année par un arrêté ministériel, l’indice national des fermages pour 2022 est paru. Il augmente de 3,55 % par rapport à 2021.
L’indice national des fermages s’établit pour 2022 à 110,26 (au lieu de 106,48 pour 2021).
Pour rappel, cet indice permet d’actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole dans le cadre d’un bail rural, mais également les maxima et minima de loyers, fixés dans chaque département par le préfet, pour de nouveaux baux. Il est composé pour :
- 60 % de l’indice de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes (soit 107,89 pour 2022/ indice base 100 en 2009) ;
- et pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente (PIB) (soit 113,89 pour 2022/indice base 100 en 2009).
Arrêté AGRT2220917A du 13-7-2022, JO du 16
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