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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Liste des zones d’aide à finalité régionale et d’aide à l’investissement des PME pour la période 2022-2027
Pour la période 2022-2027, un décret définit les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l’investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.
Les aides régionales à l’investissement permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME, ainsi que la création d’emplois liés à ces investissements. Elles sont autorisées sous condition de situation géographique et « d’intensité d’aide ». Pour la période 2022-2027, la carte française des zones d'aides à finalité régionale (ZAFR) a été approuvée par la Commission européenne (Note IP/22/427 du 21-1-2022).
Un décret vient de fixer, pour la période 2022-2027, la liste des zones d’aides à finalité régionale et des aides à l’investissement des PME pouvant être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Il remplace le décret n° 2014-758 du 2-7-2014 qui concernait la période 2014-2021 et abroge le décret n° 2022-167 du 22-2-2022 dans les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027.
Il précise également les différents taux plafonds de cumul d'aides pour les investissements éligibles des entreprises. Ces taux diffèrent en fonction de la taille de l’entreprise (petite, moyenne ou grande) et du montant total de l’investissement (plus ou moins 50 millions d'euros).
Enfin, le décret fixe les seuils à partir desquels les investissements dans ces territoires doivent être notifiés à la Commission européenne. Ces seuils sont déterminés en fonction des intensités d’aide des zones.
À noter. Pour rappel, les entreprises nouvelles implantées dans ces zones peuvent bénéficier d'un allégement d'impôt sur les bénéfices pendant une durée fixée, en principe, les cinq premières années d'activité lorsqu'elles satisfont à plusieurs conditions (CGI art. 44 sexies). Des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1383 A) et de CFE (CGI art. 1464 B, 1465 et 1465 B) sont également prévues.
Entré en vigueur le 3-7-2022, le décret est applicable jusqu’au 31-12-2027.
D. n° 2022-968 du 30-6-2022, JO du 2
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