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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Loi Climat : impossibilité progressive d’augmenter les loyers des passoires thermiques
La loi Climat crée, entre autres, un nouveau classement de performance énergétique des logements qui rendra impossible, dès le 25 août 2022, l’augmentation des loyers des passoires thermiques.
La loi 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat » crée un nouveau classement de performance énergétique des logements, allant de la catégorie « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G) (CCH art. L 173-1-1 nouveau). Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an, s'agissant de la consommation énergétique, et en kilogrammes de dioxyde de carbone par mètre carré et par an, s'agissant des émissions de gaz à effet de serre induites.
Pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à compter du 25 août 2022, les loyers des logements classés F et G par le DPE ne pourront pas excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire ; ils ne pourront pas non plus être réévalués ou augmentés, même s’ils sont manifestement sous-évalués (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 17, 17-1 et 17-2 modifiés). Ces dispositions sont applicables à la location meublée.
Le nouveau classement de performance énergétique mis en place par la loi Climat sera pris en compte dans les caractéristiques du logement décent à compter du 1er janvier 2025 pour les logements au moins classés F, du 1er janvier 2028 pour les logements au moins classés E et du 1er janvier 2034 pour les logements au moins classés D (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 6 modifié).
Loi Climat 2021-1104 du 22-8-2021 art. 148, 159 et 160 : JO 24 texte n° 1