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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Loi de finances rectificative pour 2022 : relèvement de l’exonération applicable aux heures supplémentaires
La limite de l’exonération d’impôt applicable aux heures supplémentaires passe de 5 000 € à 7 500 € par an à compter du 1-1-2022.
La rémunération des heures supplémentaires, des heures complémentaires des salariés à temps partiel et, pour les salariés en forfait jours, des jours travaillés au-delà de 218 jours par an en application du dispositif de renonciation à des jours de repos est, sous certaines conditions et dans certaines limites de majoration de salaire, exonérée d’impôt sur le revenu (CGI art. 81 quater). Cette exonération était jusqu’à présent limitée à un montant de 5 000 € par an.
La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit de manière pérenne que, pour les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires ou des jours excédentaires travaillés à compter du 1-1-2022, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu s’établit désormais à 7 500 € par an.
À noter. Sous réserve de confirmation, le montant de 7 500 € devrait s’entendre en net imposable (comme c’était le cas pour le montant de 5 000 €). Pour une application en paie, le calcul devrait donc s’effectuer sur un plafond exprimé en brut de 8 037 € pour 2022.
Loi 2022-1157 du 16-8-2022 art. 4
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