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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Lutte du RCS contre la fraude documentaire
Depuis le 21-7-2022, les documents produits au RCS par une entreprise dans le cadre d’une immatriculation ou modification font désormais l’objet d’un contrôle accru par le greffier du tribunal de commerce.
Désormais, lorsqu’une entreprise effectue une formalité (inscription, modification, radiation, etc.) auprès du RCS, le greffier du tribunal peut lui demander des justificatifs complémentaires si un doute existe sur l'authenticité de la pièce produite ou si sa valeur probante est insuffisante.
Concernant plus particulièrement les pièces produites pour justifier d’une identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour), le greffier doit désormais vérifier leur validité.
Par ailleurs, lorsque le greffier est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative la concernant aurait été réalisée par la production d'une pièce justificative ou d'un acte irrégulier, et que cette information revêt un caractère sérieux, il doit en informer par LRAR la personne immatriculée. Cette dernière dispose alors de 15 jours pour lui fournir des justificatifs complémentaires. À défaut, le greffier portera au registre mention de la demande de régularisation du dossier ainsi que la date d'inscription de cette mention. En l’absence de régularisation dans le mois de cette mention par la personne immatriculée, le greffier procédera à sa radiation d’office.
Enfin, lors d’une formalité de modification ou de cessation d’activité, l’entreprise peut obtenir via le guichet unique électronique (géré par l’Inpi) l'ensemble des informations concernant son entreprise, telles qu'elles sont diffusées au public par les répertoires et registres existants.
Décret 2022-1014 du 19-7-2022 (art. 1 et 2), JO du 20
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