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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Marchés publics : seuils 2022 des procédures formalisées
De nouveaux seuils s’appliquent, à compter du 1-1-2022, pour les procédures formalisées de passation des marchés publics.
Lorsque la valeur estimée du marché public ou du contrat de concession dépasse un certain seuil, les acheteurs publics doivent respecter une procédure formalisée de passation des marchés publics et des contrats de concession (appels d’offres, procédure concurrentielle – avec négociation ou mise en concurrence préalable -, etc.).
Ces seuils sont relevés, comme suit, pour la période 2022-2023 :
- 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 215 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 431 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 382 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Avis ECOM2136629V relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique du 9-12-2021, JO du 9
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