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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Micro-entrepreneurs et CFE
Si vous êtes un entrepreneur exerçant sous le statut de la micro-entreprise, avez-vous l’obligation de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
L’administration fiscale a répondu qu’en tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis à la CFE dans les conditions de droit commun.
Vous êtes exonéré de CFE l'année de la création de votre activité puis vous serez redevable de la CFE dès l'année suivante. Ainsi, si vous avez créé votre entreprise en 2017, vous êtes exonéré de CFE pour l’année 2017 mais vous devez la payer au titre de l’année 2018, sauf si vous bénéficiez d'une exonération de CFE permanente ou temporaire, totale ou partielle, (CGI art. 1449 à 1466).
Votre avis de CFE ne vous est pas envoyé par courrier, vous devez donc le consulter dans votre espace professionnel et utiliser obligatoirement un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct, prélèvement mensuel ou à l'échéance) pour régler votre cotisation de CFE.
Quel que soit le chiffre d'affaires de votre entreprise, vous devez obligatoirement transmettre de manière dématérialisée vos déclarations et les paiements des principaux impôts professionnels. Pour cela, vous devez créer sur ce site de la DGFIP impots.gouv.fr un espace professionnel sécurisé qui vous permet de télédéclarer et télépayer vos principaux impôts professionnels, d'effectuer vos demandes de remboursement et de consulter le compte fiscal de votre entreprise
Pour créer votre espace professionnel sécurisé, rendez-vous sur le site Internet www.impots.gouv.fr à la rubrique « Professionnel – Créer mon entreprise - Je mon espace professionnel sécurisé ».
Source : www.impots.gouv.fr , actualité du 23 octobre 2017
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