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Redevables de la TVA
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Gestion intéressée d’une association en cas de communauté d’intérêts avec une société
Une association ayant des intérêts commerciaux communs avec une SARL ne peut être considérée comme ayant une gestion désintéressée. Elle doit dès lors être soumise à la TVA.
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RGPD : les conditions pour obtenir une réparation en cas de violation de la protection des données personnelles du salarié
Si l’employeur obtient des éléments de preuve à l’encontre d’un salarié pour justifier son licenciement qui ont nécessité un traitement des données personnelles du salarié, collectées auprès d’un tiers sans son consentement, cette seule violation du RGPD suffit-elle pour obtenir une réparation ?
Microcrédit professionnel : le plafond relevé
Le plafond du micro-crédit professionnel a été récemment relevé, il s’élève désormais à 17 000 €.
Le microcrédit professionnel permet à un entrepreneur n’ayant pu accéder à un prêt bancaire classique de bénéficier d’un prêt de faible montant pour créer, reprendre ou développer une entreprise en France, quels que soient son secteur d’activité et son statut.
Depuis le 6-12-2024, le montant de ce prêt est désormais fixé à 17 000 € (au lieu de 12 000 €) sur tout le territoire national.
Cette disposition fait suite à une expérimentation instituée en 2020 pour 4 ans (jusqu’au 31-8-2024) dans les territoires d’outre-mer et dont le rapport d’évaluation a conclu à un bilan positif.
Régi par les articles L 511-6, 5° et R 518-61, 2° du Code monétaire et financier, le microcrédit professionnel est un prêt rémunéré (intérêts) et remboursable sur 5 ans au maximum. Pour en bénéficier, l’entreprise ne doit pas employer plus de 3 salariés. Le prêt est garanti par un fonds de garantie ou de cautionnement agréé, par un établissement de crédit ou par une société de financement.
Le microcrédit est distribué par des réseaux d’accompagnement spécialisés et bancaires agréés par France Active dont l’Adie (association pour le droit à l’initiative économique) et Créa-Sol, associations sans but lucratif habilitées par le Code monétaire et financier à distribuer du microcrédit. En 2023, 97 % des microcrédits professionnels ont été distribués par l’Adie.
Décret 2024-1123 du 4-12-2024, JO du 5
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