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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Mieux vaut transmettre dans les temps une DSN exacte !
Des pénalités sont appliquées en cas d’absence, d’oublis ou d’inexactitudes dans votre DSN
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez transmettre, chaque mois et dans le délai imposé, la déclaration sociale nominative ( DSN ) qui est l’unique vecteur pour déclarer en ligne vos cotisations sociales aux organismes de protection sociale.
Rappelons que la DSN liée à la paie d’un mois M doit être transmise le 5 du mois suivant (M+1) pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est effectuée le même mois que la période de travail. Pour les employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paie et les employeurs de moins de 50 salariés, la DSN doit être adressée au plus tard le 15 du mois civil suivant.
Si le délai pour effectuer la DSN prend fin un jour férié ou un jour non ouvré, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Depuis la paie du mois de mai 2017, en cas de manquement à vos obligations de DSN, des pénalités sont appliquées.
Ainsi, en cas de défaut de production de la DSN dans les délais ou d’oubli de déclaration de certains salariés, vous êtes sanctionné par une pénalité de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), soit 49 €, par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. Ce montant est plafonné, une seule fois par année civile, à 150 % PMSS (soit 5 444 €) par entreprise si le défaut de production ne dépasse pas 5 jours.
Ou encore en cas d’insuffisance de déclaration des rémunérations dans le but de diminuer le montant des cotisations dues, la pénalité applicable est 1 % du PMSS, soit 32,70 € par salarié ou assimilé.
Source : www.dsn-info.fr actualité du 29 août 2017 et www.urssaf.fr
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