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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Mise à jour de la liste française des paradis fiscaux
La France vient, par un arrêté du 2 mars 2022, de mettre à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Instrument de lutte contre l’évasion fiscale prévu par le droit français, l ’inscription sur la liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) emporte l’application d’une fiscalité plus alourdie, qui frappe les personnes établies dans ces États ou territoires ou qui réalisent des transactions avec eux.
La liste des ETNC est mise à jour au moins une fois chaque année (CGI art. 238-0 A).
Cette liste est fondée sur des critères exclusivement français d’échange d’informations (CGI art. 238-0 A, 2) et intègre les Etats ou territoires qui figurent sur la liste européenne des Etats et territoires non coopératifs (dite « liste noire ») pour l’un des motifs suivants (CGI art. 238-0 A, 2 bis) :
- ces Etats ou territoires sont considérés par le Conseil de l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs extraterritoriaux destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle (CGI art. 238-0 A, 2 bis, 1°) ;
- ces Etats ou territoires ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-BEPS que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir, et figurant à l’annexe V de la liste de l’UE (CGI art. 238-0 A, 2 bis, 2°).
L’arrêté qui modifie la liste indique le motif qui justifie le retrait ou l’ajout d’un Etat ou territoire.
Cette année, l’arrêté retire de la liste La Dominique. L’exclusion s’explique par le fait que les critères définis par l’UE sont désormais considérés comme respectés.
Par ailleurs, Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre du 238-0 A, 2 bis, mais y sont maintenus au titre du b) du 2 de l’article 238-0 A du CGI, l’échange de renseignements avec ces pays n’étant pas considéré comme satisfaisant.
Entrée en vigueur. Ces dispositions s’appliquent depuis le 16 mars 2022.
A noter. La liste française des ETNC n’est aujourd’hui pas identique à la liste UE. Les Iles Vierges britanniques, Anguilla, les Seychelles et les Samoa américaines demeurent inscrites sur la liste française mais non sur la liste UE. Toutefois, l’UE a indiqué que certains pays et territoires comme Anguilla, la Barbade, le Botswana, la Dominique, les Seychelles et la Turquie sont en attente d’un contrôle supplémentaire de la part du Forum mondial (Liste UE, Conseil de l’UE, 24 févr. 2022, n° 6437/22).
Source : Arrêté du 2 mars 2022, NOR : ECOE2138014A, JO du 16 mars 2022
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