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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Mise en ligne des avis d’acompte 2022 de CFE et/ou IFER
Les redevables de CFE ou d’IFER dont la cotisation de 2021 s’est élevée à hauteur d’au moins 3 000 € sont tenus de verser le montant dû par un moyen de paiement dématérialisé au plus tard le 15 juin 2022 à minuit.
Consultation des avis de CFE et/ou d’IFER
Les avis d’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2022 sont uniquement consultables et accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales, …) peuvent les consulter dès à présent à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Création de son espace professionnel
Les usagers qui n’ont pas encore créé leur espace professionnel sont invités à le faire sans plus attendre sur le site impots.gouv.fr dans les onglets suivants : « Votre espace professionnel » > « Création de mon espace professionnel » > « Créer mon espace professionnel ». La création de son espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à ses avis.
L'enregistrement du compte bancaire s’effectue au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnel et cliquer sur « Gérer les comptes bancaires ».
Paiement de l’acompte
Le montant de l’acompte doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé, que ce soit par le paiement en ligne ou le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance).
Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant à payer sera prélevé sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Si tel n’est pas le cas, l’administration fiscale propose les différentes options de paiement suivantes :
- l’adhésion au prélèvement à l’échéance jusqu’au 31 mai 2022 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
- l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu’au 15 juin 2022 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
- le paiement en ligne jusqu’au 15 juin 2022 minuit en cliquant simplement sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dématérialisé. Cela suppose d’avoir enregistré au préalable dans l’espace professionnel le compte bancaire à utiliser).
Communiqué de presse impots.gouv.fr du 25-5-2022
© Lefebvre Dalloz