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Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
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Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
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Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Mise en place du dispositif « loyers » en soutien aux commerçants
Certains commerces contraints de fermer entre février et mai vont pouvoir bénéficier d’une prise en charge des loyers.
Annoncée à la mi-octobre, l'aide financière du Gouvernement visant à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail devient effective avec la parution d'un décret au Journal officiel. Le dispositif s'adresse aux commerces de détails et de services (39 activités citées en annexe du décret) touchés par une mesure d'interdiction d'accueil du public pour les mois de février à mai 2021 (indépendamment des activités de livraison ou de retrait de commandes autorisées) et qui n'ont pas pu être totalement couverts par les aides du fonds de solidarité et l'aide aux coûts fixes. Le montant de la compensation, déterminé pour chaque mois concerné, correspond à la somme des loyers et des charges calculés par magasin au prorata des journées d'interdiction d'accueil du public, duquel sont soustraits les aides précitées, le résultat lié au surcroît d'activité en ligne – calculé selon une formule fixée en annexe 3 du décret – et l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances. Un mécanisme de calcul de plafonnement est appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.
Les demandes s'effectuent par voie dématérialisée auprès du guichet ouvert à la mi-novembre par la Direction générale des finances publiques. Le formulaire doit être complété par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes.
© Lefebvre Dalloz