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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Nouveau délai de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : précisions sur les modalités d’exercice de la renonciation
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration facilite les modalités d’exercice de renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant des BNC à la suite de l’allongement du délai prévu par la loi de finances pour 2022.
Afin d'accorder plus de temps aux contribuables qui souhaiteraient renoncer à leur option pour le régime de la déclaration contrôlée, la loi de finances pour 2022 a retardé la date à laquelle ces contribuables doivent notifier leur renonciation (Loi 2021-1900 du 30-12-2021 art. 7). Ils peuvent ainsi, à compter du 1-1-2022, renoncer à leur option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (déclaration n° 2035-SD) souscrite au titre des résultats de la période précédant celle au cours de laquelle la renonciation s'applique.
Jusqu’à présent, l’administration précisait que cette renonciation devait être notifiée sur papier libre (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150 du 1-6-2018).
L’administration prévoit désormais expressément que cette renonciation peut s’effectuer via la messagerie sécurisée à partir du compte fiscal de l’entreprise (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 150).
On rappellera que l’option pour le régime de la déclaration contrôlée résulte du simple dépôt de la déclaration de résultats n° 2035-SD de l’année au titre de laquelle le contribuable demande à être imposé selon ce régime.
BOI-BNC-DECLA-10-10 du 11-5-2022
© Lefebvre Dalloz