-
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Nouvelle aide à l’embauche : les emplois francs
Les entreprises qui embaucheraient, en 2018, en CDI ou en CDD, des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers défavorisés pourraient bénéficier d’une prime à l’embauche
Dès le 1er janvier 2018, les entreprises et les associations qui embaucheraient des demandeurs d’emplois domiciliés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat de travail à durée déterminée (CDD) pourraient bénéficier d’une aide à l’embauche au titre de ces emplois.
QPV ciblés . Pour commencer, cette aide serait expérimentée sur une dizaine de territoires et devrait concerner les QPV de la Seine-Saint-Denis, de l'agglomération Val-de-France dans le Val d'Oise, du Grand Paris Sud (dont Grigny, Evry), de Cergy, d'Angers, de Marseille, de Roubaix-Tourcoing.
Montant de l’aide financière . Une entreprise ou une association, quel que soit son lieu d’établissement, pourrait bénéficier d’une prime de 5 000 € par an et sur 3 ans (soit 15 000 € au total sur 3 ans) pour l’embauche en CDI d’un demandeur d’emploi habitant un des QPV ciblés. Le montant de la prime serait de 2 500 € par an sur 2 ans maximum (soit 5 000 € sur 2 ans) pour une embauche en CDD de plus de 6 mois.
Source : Projet de loi de finances pour 2018
© Copyright Editions Francis Lefebvre