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Conjoint collaborateur : un changement obligatoire de statut avant le 1-1-2027 ?
Il est fréquent que le conjoint du dirigeant collabore à l’activité de l’entreprise. Il doit dans ce cas obligatoirement se voir attribuer un statut. S’il a opté pour le statut du conjoint collaborateur, ce statut est limité à une durée de cinq ans et s’arrête obligatoirement au 31-12-2026 pour les conjoints qui bénéficiaient déjà de ce statut au 1‑1‑2022. Quel statut choisir après cette date ?
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Un retard de paiement du salaire
Dans un arrêt du 17-6-2026, la Cour de cassation a rappelé quelle réparation est en droit d’obtenir le salarié lorsque l’employeur paie son salaire en retard.
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Crédit-bail et LOA : la TVA précisée par l’administration
L’administration confirme que la remise d’un bien dans le cadre d’un crédit-bail ou d’une location avec option d’achat (LOA) ne constitue pas une livraison soumise à la TVA. Elle précise que cette règle vaut pour les biens meubles comme pour les immeubles et détaille le traitement de la levée d’option.
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un avis d’imposition « papier » que la mention des voies et délais de recours, non pas dans l’avis lui-même mais dans la notice, est régulière et fait courir le délai de réclamation (TA Amiens 26-1-2023 n° 2004144 ; CE (na) 9-11-2023 n° 472515). La cour administrative d’appel de Toulouse retient logiquement la même solution au cas d’un avis d’imposition de CFE obligatoirement dématérialisé et accessible sur le compte en ligne du contribuable.
CAA Toulouse 20-2-2025 n° 23TL02819 et 23TL02911
© Lefebvre Dalloz