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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Opposabilité des délais et recours mentionnés sur la notice annexée au rôle de CFE
L’article R 421-5 du Code de la justice administrative impose la mention des délais et voies de recours dans les décisions administratives. Il a déjà été jugé, à propos d’un avis d’imposition « papier » que la mention des voies et délais de recours, non pas dans l’avis lui-même mais dans la notice, est régulière et fait courir le délai de réclamation (TA Amiens 26-1-2023 n° 2004144 ; CE (na) 9-11-2023 n° 472515). La cour administrative d’appel de Toulouse retient logiquement la même solution au cas d’un avis d’imposition de CFE obligatoirement dématérialisé et accessible sur le compte en ligne du contribuable.
CAA Toulouse 20-2-2025 n° 23TL02819 et 23TL02911
© Lefebvre Dalloz