-
Renouvellement d’une inscription hypothécaire par voie postale et primauté de la date de réception
Lorsqu’une demande de renouvellement d’inscription hypothécaire est adressée par courrier, seule sa date de réception par le service de la publicité foncière doit être prise en compte pour apprécier le respect du délai de renouvellement. La règle du cachet de la poste faisant foi est écartée au profit des exigences propres à la publicité foncière.
-
Une protection et des droits renforcés pour les salariés parents d’enfants atteints d’une maladie grave ou d’un handicap
La loi 2026-492 du 12-6-2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap a été publiée au Journal officiel du 13-6-2026. Présentation des mesures en vigueur depuis le 14-6-2026 ayant une incidence dans la gestion du personnel.
-
Gel de la valeur du Smic au 1-1-2026 pour le calcul de la RGDU en 2026
Le décret fixant la valeur du Smic pour déterminer l’éligibilité à la réduction générale dégressive unique de cotisations et contributions sociales patronales (RGDU) et calculer son coefficient pour l’année 2026 a été publié le 14-6-2026.
Opposition à un contrôle fiscal : un cumul de sanctions jugé constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de juger que l’application cumulée des sanctions fiscales et pénales en cas d’opposition à un contrôle fiscal est conforme au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines.
Pour rappel, un contribuable dont le comportement a empêché le déroulement d’un contrôle fiscal encourt une amende fiscale égale à 100 % des droits rappelés et peut, de surcroît, être condamné par le tribunal correctionnel à une amende pénale de 25 000 € ou à un emprisonnement de six mois, en cas de récidive (CGI art. 1732 et 1746,1).
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’État d’une question portant sur l’application cumulée de ces sanctions fiscales et pénales et sur sa conformité au principe de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines (CE QPC 9e ch. 8-2-2022 n° 458277).
Il a rendu sa décision le 8-4-2022 et décide que le grief tiré de la méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines doit être écarté. Le cumul des sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal est donc jugé conforme à la Constitution.
Décision n° 2022-988 QPC du 8-4-2022
© Lefebvre Dalloz