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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
L’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises qui relevaient déjà de ce régime en 2019 et qui souhaitent le conserver.
Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration adopte une mesure de tolérance afin de permettre aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des limites du régime micro-BIC en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 de conserver le régime réel pour l’imposition de leurs bénéfices de 2020 et 2021.
On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.
Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (soit, pour 2020, jusqu’au 19 mai 2021). Cette mesure est toutefois réservée aux entreprises qui étaient déjà soumises à un régime réel au titre de 2019.
Relevons enfin que l’administration simplifie les formalités pour opter en admettant que l’option résulte du seul dépôt de la déclaration de résultats correspondante.
A noter. Les modalités d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC sont ainsi alignées sur les modalités d’option pour le régime de la déclaration contrôlée des contribuables relevant du régime micro-BNC.
Source : site impots.gouv.fr.
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