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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Outil pratique de ressources humaines pour les TPE-PME
Une guide d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes est à la disposition des dirigeants de TPE-PME
Le ministère du Travail a lancé un guide « Égalité hommes-femmes. Mon entreprise s’engage » destiné aux dirigeants de TPE-PME pour qu’ils développent des plans d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes au travail.
Conçu pour aider tous les dirigeants au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans la mise en place d’une démarche égalité, ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.
Ce guide contient des outils pratiques pour agir efficacement, des témoignages concrets du monde des TPE-PME pour vous inspirer et des clés simples pour comprendre les enjeux des obligations légales.
Grâce à une boîte à outils pratiques, vous allez pouvoir vous engager dans une démarche d’égalité dans votre entreprise :
- en mettant en place une démarche d’égalité (aborder le sujet dans l’entreprise, organiser des temps de discussion par groupes de travail, nommer un référent égalité,…;
- en identifiant vos points forts et vos points d’amélioration à l’aide d’un diagnostic ;
- en lançant des actions d’égalité concrètes dans les domaines du recrutement, formation et qualification, promotion interne, conditions de travail, rémunération ou articulation entre activité professionnelle et vie ;
- en effectuant un suivi de réalisation de ces actions.
Ce guide pratique « Égalité hommes-femmes - Mon entreprise s’ ‘engage » est accessible gratuitement sur le site Internet du ministère du travail à l’adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr
Source : travail-emploi.gouv.fr
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