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Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Paiement des cotisations sociales
Si votre entreprise compte 50 salariés et plus et verse les salaires d’un mois entre le 11 et le 20 du mois suivant, elle doit respecter une nouvelle date pour le règlement des cotisations et contributions sociales
Depuis les échéances de la déclaration sociale nominative (DSN) de janvier 2017, les dates de paiement des cotisations et contributions sociales dues à l’URSSAF par toutes les entreprises pour les salariés qu’elles emploient sont calées sur celles de la transmission DSN. Les cotisations sociales sont versées au cours du mois M + 1 (mois qui suit la période de travail rémunérée), au plus tard :
- le 5 du mois M + 1 pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paie est versée au cours du même mois que la période de travail ;
- le 15 du mois M + 1 dans les autres cas, à savoir pour les employeurs de moins de 50 salariés et ceux de 50 salariés et plus qui versent les salaires du mois M entre le 21e jour et la fin du mois M+ 1 (décalage de paie).
Tolérance de l’URSSAF. Pour l’année, 2018, les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de paie qui versent les salaires du mois M entre le 11 et le 20 du mois M+ 1 peuvent régler leurs cotisations et contributions sociales jusqu'au 18 du mois M+1 (cette date était fixée au 20 du mois M + 1 en 2017).
À retenir : la date de transmission de leurs DSN reste fixée au 15 du mois M + 1.
Source : URSSAF, actualité du 4 janvier 2018, www.urssaf.fr
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