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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Paiement des jours de RTT non pris
L’Urssaf fait le point sur les exonérations sociales liées aux jours de RTT convertis en salaire, un dispositif instauré par la loi de finances rectificative pour 2022.
Pour améliorer la rémunération et le pouvoir d’achat des salariés, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l’accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire. Sont concernés les jours de RTT acquis depuis le 1-1- 2022 et jusqu’au 31-12-2025.
Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l’employeur depuis le 18-8-2022 sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l’absence d’accord collectif).
eCes sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :
- pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
- pour l’employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Déclaration en DSN. Les montants doivent être déclarés par l’employeur en DSN via les codes types de personnels suivants :
- CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales ;
- CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
Source : www.urssaf.fr, rubrique indépendant, actualité du 30-9-2022
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