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Impossibilité pour l’affactureur de réclamer la TVA remboursée à l’adhérent
Sauf stipulation contraire du contrat d’affacturage, la TVA intégrée aux factures réglées dont l’adhérent a obtenu le remboursement, en application de l’article 272-1 du code général des impôts, ne peut être réclamée par l’affactureur.
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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2021
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2021 reste fixé à 1,2 % en 2021.
Pour les demandes formulées en 2021, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 1,2 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020) ;
- pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d’entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2020).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Pour rappel : le taux de base est calculé par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.
Source : avis du 26.12.2020
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