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Retrait d’un associé d’une SCP : cas d’une indemnisation limitée du préjudice financier
La réparation du préjudice financier subi par un associé retrayant d’une SCP de notaires à l’occasion de la répartition des bénéfices est réduite de moitié, en raison de fautes imputables tant à son maintien abusif dans la société qu’au comportement de ses anciens associés.
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Administrateurs de trusts
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Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires
Paiement fractionné ou différé : taux d’intérêt pour 2024
Le taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2024 est fixé à 2,2 %.
Pour les demandes formulées en 2024, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal :
- pour le taux de base, à 2,2 % (contre 1,7 % pour les demandes formulées en 2023) ;
- pour le taux réduit spécifique aux transmissions d’entreprises, à 0,7 % (contre 0,5 % pour les demandes formulées en 2023).
Ces taux s’appliquent pendant toute la durée du crédit.
Avis ECOT2335703V : JO du 29-12-2023
© Lefebvre Dalloz