-
Absence de transfert automatique du contrat de distribution et de la licence de marque en cas de cession du fonds de commerce
Sauf stipulation contraire, la cession d’un fonds de commerce emporte transfert des droits sur la marque mais non celui du contrat de distribution des produits marqués. Lorsque la licence de marque est indivisible de ce contrat de distribution, cette licence n’est pas davantage transmise automatiquement au cessionnaire du fonds.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Pas de prolongation pour le crédit d’impôt maître-restaurateur
Le crédit d’impôt maître-restaurateur disparaîtra au 1er janvier 2018
Le crédit d’impôt maître restaurateur, qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel, dont le dirigeant ou un de ses salariés est titulaire du titre « maître-restaurateur » (titre obtenu entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2017), de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % sur le montant des dépenses engagées par l’entreprise pour répondre aux normes d'aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges du titre de maître-restaurateur, dans la limite de 30 000 €, soit un crédit d’impôt maximum de 15 000 €. Sont également déductibles les dépenses engagées pour le contrôle des normes de maître-restaurateur (audit externe).
Il est accordé pour les dépenses exposées pendant l'année civile au titre de laquelle le dirigeant ou le salarié a obtenu le titre de maître-restaurateur et les 2 années suivantes. Ces dépenses doivent constituer des charges déductibles du résultat de l'entreprise et ne pas être comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
Selon la députée, le titre de titre de maître-restaurateur a été créé pour valoriser la cuisine française traditionnelle. Actuellement, près de 4 000 titres ont été attribués et ont ouvert droit au crédit d’impôt. Le seul département du Loiret compte 55 maîtres restaurateurs. En zone rurale, plus particulièrement, où nombre d’établissements sont installés dans du bâti ancien, le crédit d’impôt a permis l’acquisition d’équipements ou la réalisation de travaux d’aménagement imposées par l’inflation réglementaire telle que l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
Elle a interrogé le ministre des Finances pour savoir s’il est envisagé de prolonger le bénéfice du crédit d’impôt maître-restaurateur.
Le ministre a répondu que la reconduction de ce crédit d’impôt n’est pas envisagée car son usage et ses effets sont relativement limités. Le coût global actuel du crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs dirigeants est de 7 M€ en année pleine. Mais le ministre précise que cette décision ne remet aucunement en cause le soutien au titre de maître-restaurateur lui-même. Ce titre d’État est détenu à ce jour par environ 3 400 restaurateurs, nombre limité au regard du nombre de restaurateurs traditionnels en France (environ 91 700). Le titre de maître-restaurateur a connu un développement modéré depuis son introduction en 2006, le nombre de titres octroyés (+ 200 par an en moyenne) ou renouvelés (taux de renouvellement en 2016 de 64 %, en augmentation de 25 % par rapport à 2013 s’étant stabilisé autour de 1 500 par an).
Source : Réponse ministérielle, Dubois, n° 2285, JOAN du 12 décembre 2017
© Copyright Editions Francis Lefebvre