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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
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BTP : l’aide GNR reconduite pour août
L’aide exceptionnelle accordée aux petites entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité professionnelle a été reconduite pour le mois d’août 2026. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre.
Passer le permis de conduire avec le CPF
La loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire a été publiée officiellement le 22-6-2023. Elle va de financer toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre grâce au CPF à compter de 2024.
Actuellement, sont notamment éligibles au CPF la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd (C. trav. art. L6323-6, 3° et D 6323-8). Les véhicules du groupe léger et du groupe lourd visés sont les véhicules des catégories B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE (C. de la route art. R 221-4). Ne peuvent être financés par le CPF le permis de conduire notamment des véhicules deux-roues et trois roues motorisés nécessitant les permis de conduire de catégories A, A1 et A2.
Par ailleurs, la préparation à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules de ces catégories est éligible au CPF si :
- l'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du CPF ;
- le titulaire du CPF ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
À compter du 1-1-2024, seront éligibles au CPF la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur.
Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
À noter. Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire doivent désormais être communiquées également à la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d'information du CPF qui permet la gestion et l'utilisation des droits inscrits sur le CPF (C. de la route art. L 225-5, 12° nouveau).
Source : loi 2023-479 du 21-6-2023 art. 3 et 4, JO du 22-6 ; C. trav. art. L 6323-6
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