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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
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Tous employeurs
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Impayés de loyers commerciaux et délai de paiement : un juge écarte l’application de la loi nouvelle
En cas de mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés de loyers commerciaux, la loi de simplification économique du 26 mai 2026 subordonne désormais l’octroi de délais de paiement à la reprise intégrale du paiement du loyer courant. Un tribunal écarte cette nouvelle disposition car son entrée en vigueur, trop récente, n’avait pas permis au locataire d’anticiper cette nouvelle exigence.
PER : demande de dispense de PFLN sur les produits des prestations retraite
Le délai pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire sur les produits d'un plan d’épargne retraite est prolongé.
À compter du 1er janvier 2021, les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFLN) au taux de 12, 8 % au plus tard à la date d’encaissement des produits afférents aux versements réalisés sur un plan d’épargne retraite (PER), et non plus jusqu’au 30 novembre de l'année précédant celle du paiement des revenus.
Sont ici visés les produits afférents aux versements non exonérés, en cas de sortie en capital du plan.
Source : Loi n° 2020-1721 du 29-12-2020 art. 40
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