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Attribution de marchés publics : la sélection sur le critère du prix unique supprimée
Les procédures d’attribution de marchés publics lancées à compter du 21-8-2026 doivent respecter une nouvelle règle : interdiction du critère unique du prix et obligation d’un critère environnemental en cas de pluralité de critères. Le seul prix ne pourra donc plus déterminer l’attribution d’un marché public.
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Point de départ du délai de rétractation d'un contrat de création de site internet
Un contrat portant sur la conception et la maintenance d'un site internet ne constitue pas une vente au sens du code de la consommation, faute de transfert de propriété d'un bien meuble. Le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat et non de la mise à disposition du site.
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Une aide carburant pour le transport fluvial de marchandises
Les entreprises de transport fluvial de marchandises peuvent bénéficier, depuis le 31-7-2026, d’une aide forfaitaire exceptionnelle destinée à compenser la hausse du prix des produits pétroliers liée au conflit au Moyen-Orient.
PGE : un réaménagement possible jusqu’au 31-12-2026
Les TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE peuvent demander, jusqu’au 31-12-2026, d’étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires. La durée d’amortissement du prêt peut donc s’étendre jusqu’à 10 ans au lieu de 6 ans.
Le prêt garanti par l’État. Pour rappel, afin de soutenir la trésorerie des entreprises françaises affectées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place, du 16-3-2020 jusqu’au 30-6-2022, un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises, remboursables en principe sur une durée maximum de six ans
Un dispositif de restructuration des PGE... Le ministère de l’Économie et des Finances, la Banque de France et la Fédération bancaire française avaient signé un accord de place, le 19-1-2022, autorisant le recours à la médiation du crédit pour réaménager certains PGE contractés par les TPE et PME. Ces dernières, éprouvant des difficultés avérées de remboursement sans être en état de cessation des paiements, avaient ainsi la possibilité d’étaler le remboursement de leur PGE sur 8 ans, voire (exceptionnellement) sur 10 ans, la garantie de l’État étant maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier. Un différé de remboursement supplémentaire d’au plus six mois pouvait également être sollicité. Cet accord, qui devait initialement prendre fin au 31-12-2022, avait déjà fait l’objet d’une prolongation jusqu’au 31-12-2023.
... prolongé jusqu’au 31-12-2026. Le dispositif est une nouvelle fois prolongé, pour trois ans cette fois. Les entreprises peuvent ainsi, jusqu’au 31-12-2026, solliciter la médiation du crédit, ou leur conseiller départemental à la sortie de crise si le prêt est supérieur à 50 000 €, afin d’obtenir un rééchelonnement de leur PGE.
Attention ! Un réaménagement du PGE n’est pas sans conséquence pour l’entreprise : dégradation de la note interne dans la banque et des notations externes, cotation Banque de France dégradée, difficulté d’accès à de nouveaux financements, période de « probation » d’un an minimum. La décision doit donc être mise en balance avec ces effets dommageables et à n’être prise que si c’est la seule solution pour permettre à l’entreprise de « rebondir ».
Communiqué de presse du 8-1-2024.
© Lefebvre Dalloz