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Redevables de la TVA
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Contribution pour l’aide juridique par instance introduite en matière civile et prud'homale
Un décret du 7-4-2026 a précisé les modalités d'application de la nouvelle contribution pour l'aide juridique de 50 € due pour toute instance introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud'hommes.
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Exercer une activité concurrente à celle de son employeur sous le statut d’auto-entrepreneur
L’exercice par un salarié, en dehors de ses heures de travail, d’une activité concurrente de celle de l’employeur en qualité d’auto-entrepreneur peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?
Plafond de la sécurité sociale 2022
Le plafond annuel de la sécurité sociale serait inchangé au 1er janvier 2022.
Le site de l’Urssaf précise que selon le projet de texte, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 ne serait pas modifié et serait donc équivalent à celui de 2021, soit 41 136 €. Et le montant du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année 2022 resterait fixé à 3 428 €.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 9-12-2021
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